Arrêté du 12 juillet 2024 relatif aux conditions sanitaires Art. Annexe V

INFORMATIONS MINIMALES DEVANT ÊTRE INSCRITES DANS LA FICHE DE CONFORMITÉ DU SYSTÈME RÉALISÉE LORS DE L'INSTALLATION PAR UN PROFESSIONNEL

La fiche de conformité précise notamment les éléments suivants :

- le nom et les coordonnées du propriétaire des réseaux intérieurs de distribution d'eau ;

- le nom du professionnel ou de l'entreprise intervenant pour le propriétaire ;

- l'identification du bâtiment concerné ;

- le type d'eaux impropres à la consommation humaine utilisées par le système et les usages domestiques réalisés ;

- la conformité de l'analyse de vérification de la qualité d'eau mentionnée à l'article 6 ;

- l'identification d'un point de conformité ;

- le constat du repérage des canalisations véhiculant des eaux impropres à la consommation humaine de façon explicite et distincte ;

- le constat de l'absence de voisinage entre les points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine et les robinets d'eaux destinées à la consommation humaine ;

- le constat d'une signalétique "eau non potable" au niveau des points de soutirage ;

- le constat de la présence d'un dispositif de verrouillage au niveau des points de soutirage d'eaux impropres à la consommation humaine ;

- le constat, pour les bâtiments et établissements recevant du public, que les points de soutirage sont situés dans un local fermé non accessible au public ;

- le caractère non translucide, nettoyable et vidangeable du réservoir de stockage ainsi que son accès sécurisé pour éviter tout risque de noyade ;

- l'absence de fuites ;

- le constat du bon état général de l'hygiène du système ;

- le constat du bon fonctionnement du système.